La question de l’aménagement numérique des territoires

Très haut débit, réseau intelligent,  révolution numérique, « l’aménagement numérique n’est pas qu’un sujet technique, un sujet d’opérateurs ou de quelques élus spécialisés, c’est un des sujets majeurs de la question de l’aménagement du territoire »,…  et in fine le risque de fracture numérique pour les territoires.

http://www.territoires.gouv.fr/IMG/pdf/121019_Discours_AVICCA.pdf

Du dogmatisme dans le ferroviaire

A la faveur d’une étude réalisée pour le PREDIT portant sur l’impact de l’ouverture à la concurrence dans le transport ferroviaire régional de voyageurs sur la consommation d’énergie et sur les émissions de carbone, la question de la DSP, initiée par le rapport Grignon sur les conditions pour une expérimentation portant sur l’ouverture a la concurrence, est ravivée.

A ce titre, une feuille de route établie par le précédent Gouvernement à la suite des Assises du ferroviaire prévoyait une ouverture expérimentale pour les TET (trains d’équilibre du territoire) en 2014 et pour les TER, à la date d’échéance de leur conventionnement pour les Régions qui le souhaitaient.

Relayant les résultats de l’étude, la FNAUT (Fédération des usagers) s’alerte sur les menaces qui pèsent sur l’avenir du TER. La Fédération rappelle qu’en 2009, la Cour des Comptes proposait déjà de transférer massivement sur route les services ferroviaires TER pour les lignes peu utilisées. Néanmoins, cette même Cour des Comptes avait suggéré qu’une ouverture à la concurrence pourrait permettre de faire évoluer favorablement les coûts et les recettes du TER.

La FNAUT rappelle s’être toujours opposée au sort dévolu sur les lignes fragiles: « investissement sacrifié, coût de production élevé de la SNCF, détérioration de l’offre, régression des recettes, et finalement transfert sur route contre la volonté des usagers qui perçoivent généralement le car, par rapport au train, comme un mode de transport low-cost ».

Ainsi, la Fédération des usagers soutien l’expérimentation de la délégation de service public (DSP) estimant  que  « le transfert sur route est une démarche défaitiste ». L’organisation souligne notamment que « la DSP permet au contraire d’améliorer le rapport recettes/dépenses, d’éviter les transferts sur route et d’amorcer un cercle vertueux permettant de développer le TER et d’économiser l’énergie et les émissions de CO2 ».

Etude réalisée pour le PREDIT par les cabinets Beauvais Consultants, KCW et Rail Concept – Etude sur demande à « France Développement Local » : agirlocal@gmail.com 

Vision bretonne de la politique urbaine

Le modèle urbain breton structuré autour d’une métropole mais aussi et surtout un nombre élevé de villes petites et moyennes serait-il le modèle structurant des territoires ?

Pour l’association Odissée dans le cadre de sa publication « l’état social de la France », il est souligné que les critères de performance économique et de performance sociale sont en Bretagne du fait de la multiplicité des villes petites et moyennes bien liées à leur tissu rural.

Cette analyse est également relayée par Bretagne Prospective qui estime que cette organisation urbaine serait en réalité très moderne. « Elle évite la présence de villes dilatées qui multiplient les navettes entre les lieux de résidence et d’emplois et renforcent sans contestation l’exclusion et la ségrégation. Elle permet au contraire un aménagement équilibré des territoires ».

Ainsi, le modèle de l’armature urbaine bretonne semble vouloir s’opposer à politique nationale de la ville « privilégiant de grands ensembles administrés sous forme de métropoles ».

Sujet à débat ouvert, cette thématique a été au cœur des débats des agences d’urbanisme et de développement de Bretagne (Brest, Lorient, Quimper-Cornouaille, Rennes et Côtes d’Armor) dans le cadre des Rencontres consacrées à l’avenir des villes en Bretagne.

Regards croisés autour du ferroviaire après 2012

A l’occasion de l’élection Présidentielle, Louis NEGRE, sénateur maire de Cagnes-sur-Mer, coprésident de TDIE et Bernard SOULAGE, président des Villes et Régions de la Grande Vitesse, expert de la politique des transports, portent un regard croisé sur la question ferroviaire française.

Dans l'ouvrage "Quel rail après 2012? Le temps du politique est venu; Louis Negre s'interroge sur la façon de « sauver un système en voie d’implosion sous nos yeux ? » « Face à un monde qui bouge considérablement et rapidement, comment ne pas rater à nouveau ce rendez-vous de l’histoire ? ».

Avenir des TER et de la Très grande vitesse, échec du fret, enjeux de l’intermodalité, conditions d’une ouverture à la concurrence réussie, maintien de la sécurité, choix d’organisation et approche managériale, priorités d’action et compétitivité … « Parler vrai », éclairer les éléments du système, inciter aux choix, telle est l’ambition sans concession de ce débat, en forme d’interpellation.

L’ouvrage est disponible en librairie le 15 mars 2012

Convention pour le très haut débit en Auvergne

Signature de la 1ère convention nationale pour... par parolesdelus

Débat public : vers une « administration délibérative »

Depuis les années 70, la participation des citoyens à la décision des politiques publiques occupe une place croissante, la sphère d’action du « débat ouvert » s’étant installée dans des domaines de prédilection liés aux questions environnementales, aux grands travaux ou encore à l’urbanisme. Aujourd’hui, elle progresse sur l’ensemble du champ normatif et sur la gouvernance de l’action publique, y compris dans le cadre de la vie locale et de la démocratie de proximité.

Concept structuré par l’activité législative, c’est en 1976 que les études d’impact environnemental (EIE) ont permis au public de prendre connaissance des conséquences environnementales portant sur un projet d’ouvrage. La réforme Bouchardeau (1983) est venue par la suite élargir le champ d’action des enquêtes publiques concernant la réalisation d’équipements, ouvrages et travaux susceptible d’affecter l’environnement dans le but d’informer et recueillir l’avis des administrés. Les lois Grenelle sont venues compléter le dispositif.

En 1995, les dispositions de la loi Barnier ont consacré le principe de participation du citoyens aux grandes opérations publiques d’aménagement d’intérêt national à fort enjeu socio-économique ou concernant l’environnement. Ce texte a également instauré la Commission Nationale du Débat Public (CNDP) transformée par la suite en Autorité Administrative Indépendante à compétences élargies. Les lois Grenelle sont venues compléter le dispositif.

A l’international, une tendance similaire s’est structurée autour de la convention d’Aarhus, ratifiée par la France en 2002. Cet accord reprend les principes d’accès à l’information, de participation du public au processus décisionnel et d’accès à la justice en matière d’environnement. Dans les mêmes temps, le droit communautaire suivait le mouvement.

Face à ce rythme soutenu d’élargissement constant du processus d’élaboration de la règle de droit et de la décision publique à de nouveaux acteurs, des craintes se font jour sur le risque d’un affaiblissement du fondement des démocraties représentatives.

Force est de constater que cette thématique a d’ores et déjà investi la sphère constitutionnelle. Ainsi, la Charte de l’environnement, introduite dans la Constitution en 2005 reprend les principes d’information et de participation du citoyen aux questions liées à l’environnement.

Par ailleurs, la révision constitutionnelle de 2008 portant sur les nouvelles règles de présentation des projets de lois devant le Parlement renvoie à une loi organique qui prévoit désormais la réalisation d’études d’impact.

C’est dans ce contexte que le Conseil d’Etat vient de consacrer, cette année, son Rapport public sur l’ « administration délibérative ». Il dresse un état des lieux et préconise près de dix-huit propositions dans un document intitulé « Consulter autrement, participer effectivement ».

Parmi les pistes avancées, il est souligné l’importance de l’articulation des phases « amont » renforcées de concertation complétées par la réalisation d’études d’impact (des projets de loi) et des phases « aval » de consultation. Le travail de coordination est conforté auprès du Secrétariat Général du Gouvernement en charge de la législation et de la qualité du droit. Les Ministères, quant à eux, sont incités à privilégier l’ « option zéro » lors de la conduite des études d’impacts permettant d’atteindre l’objectif politique sans éditer de nouvelles normes.

Surtout, le Conseil d’Etat propose la mise en place d’une loi-code relative « aux principes de l’administration délibérative » basée sur l’instauration de six principes directeurs qui visent à définir les bonnes procédures de consultation.

En particulier, il est préconisé que les procédures de consultation puissent garantir l’accessibilité des informations, le dépôt des observations de tous les participants, dans un délai suffisant pour les « citoyens » et les organismes représentatifs de même que favoriser leur diffusion.

Par ailleurs, le rapport propose la mise en place d’outils garantissant l’impartialité et la loyauté de l’organisateur de la concertation et préconise chaque fois que cela est nécessaire, le recours à un « tiers garant».

Dans la pratique, de nombreux textes législatives ont trouvé une légitimité à travers l’organisation d’une consultation préalable des parties prenantes dans le cadre des processus de type « Grenelle, Etat Généraux et autres Assises ».

Ainsi, à l’instar du Grenelle de l’Environnement, les politiques publiques s’élaborent de plus en plus dans le mouvement d’une gouvernance à cinq réunissant, l’Etat, les collectivités locales, les organisations professionnelles patronales, les syndicats salariés et les associations environnementales.

Si le développement de consultations directes peut être salutaire en matière d’évolution de l’expression démocratique, des risques de contentieux procéduraux sont à prévenir.

Par ailleurs, ces concepts constituent-ils un affaiblissement sous-jacent du rôle des corps intermédiaires ? En ce sens, l’article 16 de la Loi du 17 mai 2011 dite loi Warsmann concernant l’élaboration de dispositions législatives et l’intervention des « Commissions consultatives » tranche nettement en faveur des consultations ouvertes par internet. De son coté, le Conseil d’Etat préconise une articulation adaptée et proportionnée entre deux formes de consultation, « celle classique, des organismes institutionnels et celle, plus récente, ouverte à toutes les parties prenantes de la décision à venir ».

C’est pourquoi, les « logiques participatives » auraient tout à gagner à consolider les consultations et concertations avec les corps intermédiaires, en renforçant les indicateurs aidant à définir leurs représentativités.

Erwan CHARPENTIER

Mots Clés : Débat public ; Gouvernance ; étude d’impact ; enquête publique ; Grenelle ; Commission Nationale du Débat Public - CNDP ; Administration délibérative ; Conseil d’Etat, Consultation ouverte ; Politiques publiques

Déploiement de la fibre optique : l’Autorité de la concurrence donne son avis

Saisie par le Sénat dans le contexte du programme national très haut débit (PNTHD), l'Autorité de la concurrence vient de rendre son avis rappelant dans quel cadre concurrentiel les collectivités locales peuvent intervenir dans le déploiement des réseaux de très haut débit au travers de « projets intégrés ».

Les engagements de couverture des opérateurs privés dans le cadre de l'appel à manifestation d'intention d'investissement (AMII) portent sur 60 % de la population. En conséquence, les collectivités locales ont été invitées par le Gouvernement à soumettre leurs projets de réseaux publics pour assurer la couverture en complément.

Ainsi, l'Autorité de la concurrence a répondu à la demande du Sénat portant sur la complémentarité entre l’action publique et l’action privée. En particulier,dans son avis, l'Autorité de la concurrence relève « que le cadre juridique laisse de larges possibilités d'interventions aux collectivités locales, notamment au travers de la notion de service d'intérêt économique général (SIEG), dans le respect cependant de strictes conditions portant sur la sélection de l'entreprise chargée de fournir ce service ainsi que les modalités de compensation financière de cette entreprise».

Par ailleurs, l’Autorité de la concurrence émet plusieurs recommandations pour prévenir le risque que les collectivités locales soient victimes de distorsions de la
de la concurrence dans le cadre de leurs appels d'offres.

Consulter l'avis:
http://www.autoritedelaconcurrence.fr/pdf/avis/12a02.pdf