Saisie par le Sénat dans le contexte du programme national très haut débit (PNTHD), l'Autorité de la concurrence vient de rendre son avis rappelant dans quel cadre concurrentiel les collectivités locales peuvent intervenir dans le déploiement des réseaux de très haut débit au travers de « projets intégrés ».
Les engagements de couverture des opérateurs privés dans le cadre de l'appel à manifestation d'intention d'investissement (AMII) portent sur 60 % de la population. En conséquence, les collectivités locales ont été invitées par le Gouvernement à soumettre leurs projets de réseaux publics pour assurer la couverture en complément.
Ainsi, l'Autorité de la concurrence a répondu à la demande du Sénat portant sur la complémentarité entre l’action publique et l’action privée. En particulier,dans son avis, l'Autorité de la concurrence relève « que le cadre juridique laisse de larges possibilités d'interventions aux collectivités locales, notamment au travers de la notion de service d'intérêt économique général (SIEG), dans le respect cependant de strictes conditions portant sur la sélection de l'entreprise chargée de fournir ce service ainsi que les modalités de compensation financière de cette entreprise».
Par ailleurs, l’Autorité de la concurrence émet plusieurs recommandations pour prévenir le risque que les collectivités locales soient victimes de distorsions de la
de la concurrence dans le cadre de leurs appels d'offres.
Consulter l'avis:
http://www.autoritedelaconcurrence.fr/pdf/avis/12a02.pdf
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