Société publique locale: adoption par le Sénat

Cette proposition de loi visait avec la création de sociétés publiques locales par les collectivités territoriales et leurs groupements à introduire dans la législation française les instruments qui, dans les autres Etats-membres de l'Union européenne, assurent aux collectivités publiques, la liberté de contracter avec une société locale conformément aux exigences communautaires et renforçent la capacité d'action des collectivités locales en leur permettant d'agir plus rapidement.

Information: FRANCE DEVELOPPEMENT LOCAL